Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile : personnels d'essais et de réceptions ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
Arrêtent :

Art. 1er. - L'objet du présent arrêté est de :
a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.5.1 (3o) de cette même annexe.
Des aménagements au programme de formation théorique et des dispenses pour certains examens théoriques peuvent être décidés par le directeur du centre d'essais en vol (CEV) après avis du comité d'experts défini par l'annexe de l'arrêté susvisé pour les stagiaires ayant, dans les matières d'examens concernées, un niveau égal ou supérieur à celui requis pour cette spécialité.

Art. 2. - Le programme des connaissances théoriques et des exercices pratiques au sol et en vol du stage de formation prévu à l'article 1er (a) fait l'objet de l'annexe 1 au présent arrêté.
Les épreuves des examens de fin de stage, et leurs coefficients associés sont définis en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3. - Un stagiaire est considéré comme ayant suivi le stage de manière satisfaisante lorsqu'il a obtenu pour l'ensemble des contrôles écrits ou oraux ainsi que pour les travaux pratiques au sol ou en vol une moyenne m1 supérieure ou égale à 12 sur 20.

Art. 4. - Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du CEV, sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER).
Les examinateurs désignés arrêtent les sujets des épreuves prévues à l'article 1er (b) et notent les candidats. Ils fournissent les éléments nécessaires à l'établissement de la moyenne m2 des notes obtenues par le candidat aux épreuves d'examens prévues à l'article 1er (b), conformément au tableau des matières et coefficients définis en annexe 2.

Art. 5. - Les épreuves en vol sont passées sur des types d'avions définis par l'EPNER. Elles ont lieu en présence d'un examinateur habilité désigné dans les conditions de l'article 4.
A l'issue des épreuves, l'examinateur remet à l'EPNER les documents écrits relatifs à ces épreuves : ordre d'essai et compte-rendu de vol rédigés par le candidat et notation établie par l'examinateur.
Ces documents, versés au dossier du candidat, sont examinés lors de la réunion du jury défini à l'article 6.

Art. 6. - Le jury composé :
- du directeur du CEV, ou de son représentant (président) ;
- du directeur de l'EPNER, ou de son représentant ;
- des examinateurs habilités concernés ;
- des instructeurs permanents de l'EPNER,
au vu des dossiers des stagiaires, délibère et statue sur l'opportunité de la délivrance par l'EPNER de l'attestation de stage en vue de l'obtention du brevet.

Art. 7. - Sont considérées comme éliminatoires les notes inférieures à 10 sur 20 pour les épreuves pratiques et inférieures à 7 sur 20 pour les épreuves théoriques (écrites ou orales) définies en annexe.

Art. 8. - Est considéré comme ayant satisfait à l'ensemble des conditions prévues à l'article 1er (a et b) le candidat qui, sans avoir de note éliminatoire, obtient une moyenne M = (2m1 + m2)/3 supérieure ou égale à 12 sur 20.

Art. 9. - a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions légers est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Art. 10. - Les sanctions à l'encontre des candidats convaincus de fraude en cours d'examens sont les suivantes :
a) Exclusion de la session d'examens en cours sur décision du président du jury ;
b) Interdiction de se représenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examens du personnel navigant des essais et réceptions par décision du directeur du CEV sur proposition du directeur de l'EPNER.

Art. 11. - L'EPNER est chargée de l'organisation des épreuves d'examens théoriques et pratiques.
A ce titre, elle reçoit les candidatures, fixe la date des épreuves, convoque les candidats, rassemble les rapports des différents examinateurs et le dossier de stage concernant chaque candidat, et provoque la réunion du jury prévue à l'article 5.

Art. 12. - L'arrêté du 2 janvier 1979 relatif aux programme et régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote d'essais d'avion léger est abrogé.

Art. 13. - Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1999.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
M. Guillaume
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff


A N N E X E 1
FIXANT LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR L'OBTENTION
DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS D'AVIONS LEGERS
TITRE Ier
COURS THEORIQUES
1. Aérodynamique et mécanique du vol
1.1. But
Ces cours visent à permettre une compréhension suffisante des phénomènes aérodynamiques liés au domaine de vol de l'avion ainsi que de ses mouvements par rapport à l'air et à des repères terrestres. Ils servent de base à l'étude de la pratique des essais.
1.2. Programme
1.2.1. Aérodynamique :
- atmosphère type : définition, loi des pressions, des températures et des densités, abaques, tables numériques ;
- écoulements incompressibles ;
- anémométrie, vitesse air, conventionnelle, équivalente et utilisation des abaques ;
- l'aile :
- caractéristiques géométriques ;
- écoulement autour d'une aile ;
- forces et moments aérodynamiques ;
- polaire ;
- l'aile volante ;
- l'avion complet :
- polaire ;
- longitudinal : équilibre des forces et des moments, rôle de l'empennage ;
- transversal : équilibre des forces et des moments, rôle des gouvernes ;
- les compensateurs ;
- l'hélice.
1.2.2. Mécanique du vol.
1.2.2.1. Conventions : notations.
1.2.2.2. Performances :
- équations du vol : sustentation, propulsion ;
- performances générales en palier : autonomie, rayon d'action ;
- performances en évolution : virage, ressource ;
- la montée, la descente ;
- le décollage, l'atterrissage ;
- les moyens d'améliorer les performances d'un avion.
1.2.2.3. Qualités de vol :
- le mouvement longitudinal : stabilité statique et dynamique, maniabilité ;
- le mouvement transversal : stabilité statique et dynamique, maniabilité ;
- la vrille ;
- les moyens d'améliorer les qualités de vol et les commandes d'un avion.
1.2.2.4. Domaine de vol.
2. Moteurs
2.1. But
Ce cours doit permettre une compréhension suffisante du fonctionnement des propulseurs et de leurs limitations. Les paramètres influents, les problèmes d'adaptation et de régulation y sont présentés de manière concrète.
2.2. Programme
2.2.1. Moteurs à pistons :
- fonctionnement théorique ;
- paramètres influents sur la puissance ;
- régulation hélice, démarrage, arrêt, refroidissement ;
- utilisation des courbes de performances ;
- contrôle du fonctionnement : caractéristiques à contrôler ; limitations, instruments correspondants.
2.2.2. Turbopropulseur :
- turbopropulseur à turbine liée/libre ;
- fonctionnement et limitations d'emploi ;
- paramètres influents, présentation des courbes de performances ;
- régulation : exemples concrets.
3. Mesures
3.1. But
Ce cours étudie les principes de la mesure ainsi que diverses grandes chaînes de mesure et de moyens de traitement. L'opération de mesure y est abordée aussi bien d'un point de vue théorique que pratique. Pour satisfaire ce dernier point, des travaux pratiques seront inclus dans l'exploitation des vols.
3.2. Programme
Présentation et utilisation du matériel mis en oeuvre durant le stage.
Vocabulaire, termes de métrologie, définitions, notions de précision et d'incertitude.
Généralités sur les systèmes de mesure : différents constituants, environnement dans le cadre des essais en vol, éléments généraux dimensionnants.
La télémesure : constituants de la chaîne, conditions d'emploi, types d'utilisation.
Problèmes particuliers de mesure concernant les performances et les qualités de vol, installations d'essais correspondantes. Le cas des essais d'ouverture de domaine est évoqué.
Généralités sur les systèmes de restitution de trajectoire.
4. Règlements. - Certification des aéronefs civils
4.1. But
Ce cours doit permettre de connaître l'existence et le champ d'application des principales dispositions réglementaires relatives aux essais en vol sur les plans techniques et juridiques. Il étudie plus particulièrement les normes avions légers et planeurs, y compris la réglementation sur les bruits.
4.2. Programme
Organismes responsables.
Certification FAR/JAR, réception.
Portée, évolution des règlements.
Réglementation applicable aux essais en vol.
Nota. - L'étude détaillée de certaines parties des règlements de certification sera explicitée dans le cadre du cours « Pratique des essais ».
5. Technologie avion et systèmes
5.1. But
Après des rappels sur des connaissances préalablement acquises, ce cours expose les problèmes posés par l'utilisation des générations électriques et hydrauliques, par la mise en oeuvre des aides au pilotage et des équipements, des instruments et des systèmes de navigation montés sur les avions légers modernes.
5.2. Programme
Hydraulique à bord : constitution des circuits hydrauliques, commandes et contrôles, roues et freins.
Electricité à bord : constitution d'un réseau de bord, courant continu, courant alternatif, commandes et contrôles.
Instruments de pilotage et de navigation modernes.
Pilote automatique.
Visualisations.
6. Facteurs humains
Ce cours donne aux stagiaires des éléments de physiologie aéronautique, d'anthropométrie et d'ergonomie basique.
7. Pratique des essais
7.1. But
Enseigner des techniques de pilotage et des méthodes d'essais permettant de déterminer avec précision les caractéristiques des performances, des qualités de vol, du propulseur et des systèmes d'un appareil en essais.
Des exercices types, spécialement démonstratifs, sont choisis d'une part, pour acquérir et développer les notions de sécurité, d'efficacité et de qualité de mesures ; d'autre part, pour développer l'esprit critique, les qualités d'analyse et de synthèse et les capacités à présenter des résultats. Certains de ces exercices comportent la démonstration d'exigences réglementaires.
7.2. Programme
7.2.1. Le vol d'essai :
Préparation, exécution, exploitation. Rôle de l'équipe d'essais.
7.2.2. Identification de l'aéronef : visite de sécurité, pesée, centrage, commandes de vol, systèmes, etc.
7.2.3. Etalonnages (anémobarométrique, d'incidence).
7.2.4. Performances :
- performances en palier ;
- performances en évolution ;
- performances au décollage et à l'atterrissage.
7.2.5. Qualités de vol :
- action des gouvernes ;
- stabilité longitudinale, statique et dynamique ;
- stabilité transversale, statique et dynamique ;
- maniabilité ;
- changements de configuration ;
- décrochages ;
- vrille, y compris information sur les vrilles en soufflerie.
7.2.6. Essais moteurs :
- domaine de fonctionnement ;
- rallumage ;
- régulation.
7.2.7. Etudes d'aérosystèmes :
- systèmes de navigation ;
- aides au pilotage ;
- visualisation.
7.2.8. Essais particuliers :
- premier vol d'un prototype ;
- ouverture de domaine (aéroélasticité, flottement).
7.2.9. La réception.
7.2.10. L'évaluation d'avions légers et de planeurs.
8. Sécurité
8.1. But
Le but de ce cours est de donner aux stagiaires l'ensemble des éléments permettant de maintenir un niveau optimum de sécurité lors des vols effectués au cours du stage. De façon plus générale, il vise également à développer l'esprit de sécurité propre aux essais en vol.
8.2. Programme
Connaissance de la plate-forme, des moyens de contrôle, des procédures.
Connaissance des différents aéronefs.
Le matériel de sécurité-sauvetage.
Conférences « sécurité des vols ».
TITRE II
EXERCICES PRATIQUES EN VOL
Ces exercices sont le prolongement et la mise en application des cours de pratique des essais. On s'attachera à donner aux stagiaires une expérience diversifiée sur différents types d'aéronefs et leurs systèmes et à favoriser le travail en équipe de façon à leur faire acquérir la maîtrise de toutes les phases du vol d'essais (préparation, ordre d'essais, vol, exploitation) et des références leur permettant d'affiner et de motiver leur jugement.
Les exercices types peuvent donner lieu à une démonstration, un entraînement, une exécution. Certains d'entre eux peuvent donner lieu à l'utilisation de simulateurs.
Ces exercices portent sur :
1. Les techniques de pilotage en essais
2. Les techniques d'étalonnage
3. Les techniques de mesure des performances
Performances en palier.
Performances en évolution.
Performances au décollage et à l'atterrissage.
4. Les techniques de détermination des qualités de vol
Action des gouvernes : changements de configuration.
Stabilité longitudinale, statique et dynamique.
Stabilité transversale, statique et dynamique.
Maniabilité.
Décrochages.
Vrilles.
5. Etude du domaine de vol
6. Les techniques d'essais moteur
Domaine de fonctionnement.
Rallumage.
Régulation.
7. L'étude de systèmes sur les avions légers modernes
8. L'évaluation d'avions et de planeurs
9. La réception
10. Vols d'information
Voltige.
A N N E X E 2
FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS D'AVIONS LEGERS
Article unique
L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'avions légers comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Les diverses matières et leurs coefficients sont fixés comme suit :